Certification périodique de certains professionnels de santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, n° 4522 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2021 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales